RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !

Historique

• Term sheet : un simple pré-contrat ou un véritable outil de négociation ?
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  De plus en plus présents en amont des opérations d’investissement, de fusion-absorption ou de scission, les term sheets se sont imposés comme des instruments privilégiés durant...
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• RURAL – Cession du bail et liquidation judiciaire : la résiliation fondée sur une cession prohibée est irrecevable
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une cession d’actifs du débiteur, les articles L.642-18 et L.642-19 du Code de commerce permettent au juge-commissaire d’autoriser la vente de gré à gré d’un bien immobilier du débiteur en liquidation judiciaire, ainsi que de ses autres biens, aux prix et conditions déterminées, lorsque la consistance des biens, leurs emplacements ou les autres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions...
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• RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a fermement rappelé, dans un arrêt du 10 avril 205, les règles de preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur, en annulant l’arrêt d’appel ayant retenu cette faute sur le fondement d’un affichage insuffisant sur une fraiseuse, sans que le salarié ait rapporté la preuve que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et s’était abstenu d’agir...
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• Publicité mensongère et tromperie : quelle répression pour ces pratiques commerciales frauduleuses ?
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Dans un monde où la publicité est omniprésente, les consommateurs sont constamment exposés à des messages commerciaux. Cependant, certaines pratiques, volontairement trompeuses,...
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• IMMIGRATION – L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...
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• PROCEDURE CIVILE – Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées...
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