RESPONSABILITÉ – Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés

Historique

• RESPONSABILITÉ – Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès »...
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• L'aide au retour volontaire
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un organisme en charge de traiter des questions relatives à l’immigration en France, en assurant l’accueil et l...
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• SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...
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• Est-il possible de contester la validité d’un testament ?
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou des personnes précises. Ayant de...
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• [PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Legal Design
  
  La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.  
  • La clause de mise en communauté
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• PROCÉDURE PÉNALE – L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant...
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