PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

Historique

• L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  Articles / Immobilier
  
  Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du constructeur peut être écartée. On parle régulièrement d’ex...
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• Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Articles / Pénal
  
  Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ».  C’est sur ce postulat q...
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• Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessaire rigueur relative à l’acte mê...
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• SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
  
  Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
  Commet une telle faute la salariée qui...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
  
  Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Articles / Civil
  
  Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l’acte de naissance étranger su...
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