L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses.
La Cour d’appel a annulé ces contraintes au motif qu’elles ne permettaient pas au cotisant de connaître la somme réclamée au titre de chaque catégorie de cotisations ou de contributions alors qu’elle a, dans le même temps, constaté que les mises en demeure auxquelles ces contraintes se réfèrent énoncent les différentes cotisations appelées.
Toutefois, chacune d’entre elles permet à la société de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation puisqu’il est fait mention de « allocations familiales, contributions travailleurs indépendants » et de « cotisations et contributions travailleurs indépendants ».
En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen...
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L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses...
