Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompagnée de malaises et d’un épuisement professionnel.
Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait reconnu le caractère professionnel de sa pathologie.
L’employeur avait contesté cette décision, estimant que le taux d’incapacité permanente prévisible de 25 %, exigé pour la reconnaissance d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, n’était pas atteint.
La Cour d’appel d’Amiens a accueilli cette contestation. Après avoir ordonné une consultation médicale, elle a constaté que le taux d’incapacité prévisible de la salariée était inférieur à 25 %. Elle a donc déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur.
La CPAM contestait cette analyse, soutenant que l’employeur ne pouvait remettre en cause le taux fixé par le service médical lors de l’instruction du dossier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, si le taux d’incapacité permanente prévisible constitue une évaluation médicale provisoire qui ne peut faire l’objet d’un recours autonome, l’employeur peut néanmoins le contester dans le cadre d’une action visant à rendre la décision de prise en charge inopposable.
Il appartient alors au juge d’apprécier ce taux et, si nécessaire, d’ordonner une mesure d’instruction pour vérifier si le seuil requis était atteint à la date de la déclaration de maladie professionnelle.
En pratique, cette décision confirme que l’employeur peut remettre en cause le taux d’incapacité prévisible retenu par la CPAM et obtenir l’inopposabilité de la prise en charge lorsque le seuil légal n’est pas atteint.
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