PROCÉDURE CIVILE – La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !

Historique

• FISCAL – Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372 Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l...
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• Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Articles / Public
  
  À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait jugé que, désormais que, pour apprécier la recevabilité d’une requête, il suffira que celle-ci ait été...
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• PROCÉDURE CIVILE – La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe Ce décret parachève la transposition de la...
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• IMMOBILIER – Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 aoû...
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• FISCAL – Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 16 juillet 2025, 9ème chambre, n°495668 En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant le Conseil d’État les suppléments d’im...
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• Rentrée scolaire : qui paye les fournitures scolaires en cas de séparation ?
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  À l’approche de la rentrée, une question revient systématiquement pour les parents séparés : qui doit prendre en charge les fournitures scolaires ? Si l’obligation de contribuer...
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