Entre vie privée et nécessité de preuve, découvrez les réponses à cette question épineuse dans ce nouvel épisode de La voie du droit.
La voie du droit - by Le Mag' Juridique ·...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-19.924
Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du...
Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°23-16.270
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’ann...
Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-13.829
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux...
Lorsqu’un accident survient sur le lieu de travail ou dans le cadre de l’activité professionnelle, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Ce principe repose sur l’o...
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif. Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, cette responsabilité peut être retenue si les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif...
