Vous êtes ici :

PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021

Veille Juridique

Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239

Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction, constitue un délit d'escroquerie. En l'espèce, l'acquéreur aguerri en matière d'urbanisme n'avait pas l'intention d'acquérir le bien, mais seulement de profiter d'une situation litigieuse avec le fonds voisin pour obtenir l'indemnisation nécessaire lui permettant de financer son projet immobilier.

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021

Articles / Immobilier

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régulièrement appelée « Loi climat », a instauré deux n...

Lire la suite
Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021

Articles / Civil

Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». ...

Lire la suite
PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021

Veille Juridique

Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239

Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction...

Lire la suite
Le temps de travail
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021

Legal Design

Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail.
- Télécharger le legal design
Lire la suite
SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021

Veille Juridique

Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005

Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable...

Lire la suite
AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021

Veille Juridique

Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936

Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social...

Lire la suite