PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République

Historique

• Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage
  Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pose le principe selon lequel...
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• Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS).  Sa...
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• Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Articles / Immobilier
  
  Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la garantie décennale, quand bien même le demandeur e...
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• La protection juridique du patrimoine des personnes âgées
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risque de devenir plus vulnérable. Même si ces sujets...
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• PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
  La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860
  Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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