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PÉNAL – Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 24 avril 2024, n°22-82.646

En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la Cour de cassation revient sur cette infraction et affirme que le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué, est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement, qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 précité.

Lire la décision…

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