Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires.
De plus, la Cour de cassation précise qu’une intervention de la police dans le cadre d’une enquête de nature à mettre un terme à des opérations illicites perpétrées au sein d’un établissement exploité par les parties civiles ne peut pas leur causer un préjudice d’image.
Elle a conclu que le préjudice d’une personne morale exploitant un club de jeu, pour l’atteinte à sa réputation causée par une enquête de police, ne peut qu’être indirect.
Dans les faits, une société financière était l’associée unique d’une autre société qui exerçait, comme activité principale, l’exploitation d’un cercle de jeux. Par suite d’une dénonciation, quatre salariés d’une société de prestation de service, travaillant pour le cercle de jeux, avaient été mis en examen pour les chefs de blanchiment en bande organisée, exercice illégal de la profession de banquier et abus de biens sociaux.
La société financière et celle dont elle était associée s’étaient constituées parties civiles, faisant alors valoir un préjudice commercial en raison des faits poursuivis, et d’un préjudice d’image lié à une opération de police diligentée au sein de l’établissement. Cependant, une ordonnance du 2 novembre 2020 avait déclaré ces constitutions de partie civile irrecevables.
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets..
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État...
Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à désintéresser leurs créanciers.
Dans cette mesur...
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Par un arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en vigueur le lendemain de sa publication, de nouvelles précisions sont apportées en matière de contrôle techniques pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur...
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...
Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires...
