[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Historique

• Indemnisation des victimes de produits défectueux
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Qui n’a jamais entendu parler des blessures liées aux siphons de chantilly après leur explosion ? Comment sont indemnisées les victimes de produits défectueux ?   Les condit...
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• [PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Legal Design
  
  Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution intégrale, permettant à l'épou...
  • La clause d'attribution intégrale
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• SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires...
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• FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Initialement prévue pour le 1^er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au...
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• SOCIÉTÉS – Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés. En cas d’octroi d’avantages particuliers, au sein d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée, une procédure spécifique peut être mise en place, la Cour de cassation vient d’apporter certaines précisions relatives à cette procédure...
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• SOCIAL – L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail...
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