OBLIGATIONS – La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution

Historique

• PÉNAL – Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante dès que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et sa victime...
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• OBLIGATIONS – La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, il appartient aux parties de restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre...
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• Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation pour des travaux ?
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Dans le cadre de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable ou p...
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• BANCAIRE – Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution...
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• PROCÉDURE CIVILE – Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire »...
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• Les abattements et les exonérations en matière de successions et de donations
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, des frais doivent être payés en fonction de la part nette qui revient à chaque héritier et donataire. Toutefois, il est possibl...
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