OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

Historique

• La médiation pénale
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La médiation pénale est une procédure alternative, régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, conçue pour résoudre les conflits en dehors du cadre judiciaire traditio...
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• SANTÉ – Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures privatives de liberté comme l'hospitalisation sans consentement...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester les arguments et preuves de l'autre, assurant un débat équilibré, le second garantit à tout justiciable la possibilité de se défendre, directement ou avec un avocat...
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• Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Articles / Pénal
  
  Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec la loi du 22 avril 2024, entrée...
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• PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue....
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• OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice...
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