Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur.
En l’espèce, le litige portait sur un ensemble immobilier qui avait été cédé pour un prix, dont une partie avait été payée comptant et le reste en plusieurs mensualités dont plusieurs étaient restées impayées.
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en vertu de laquelle le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble (Ch. mixte, 9 juillet 2004, pourvoi n° 02-16.302).
Elle censure ainsi l’arrêt d’appel qui a accueilli la demande d’indemnité d’occupation du vendeur et a rejeté la demande de restitution du prix de vente formée par l’acquéreur en retenant qu’il s’agissait d'un contrat à exécution successive, sans transfert immédiat de la propriété.
Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe...
En vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non similaires que pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque...
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Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné...
Devant le juge administratif, il existe 2 principaux recours administratifs : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (REP).
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