MESURES D'EXÉCUTION – Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Historique

• PATRIMOINE – Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...
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• Inaptitude et avis du médecin : quand l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Articles / Social
  
  Quelle est la portée d’une dispense de reclassement formulée par le Médecin du travail dans un avis d’inaptitude lorsque l’entreprise appartient à un groupe ou a plusieurs établ...
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• PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque...
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• CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses...
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• MESURES D'EXÉCUTION – Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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• Servitude dans l’acte de vente : ce que l’acheteur ne peut ignorer
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Articles / Immobilier
  
  Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut être confronté à des charges ou restrictions attachées à la propriété, à l’instar des servitudes qui constituent des droit...
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