Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même.
En l’espèce, l’URSSAF avait décerné une contrainte à l’encontre d’un cotisant, signifiée par commissaire de justice le 25 avril 2018. Ce dernier avait formé une opposition le 22 novembre suivant, devant la juridiction compétente.
Pour déclarer l’opposition irrecevable, la Cour d'appel avait retenu que l’huissier avait mentionné le domicile du destinataire, sans que celui-ci ne conteste l’adresse, et précisé que la signification à personne était impossible en raison de son absence et du refus du plu par une autre personne présente sur les lieux.
Cependant, la Cour de cassation casse la décision d’appel pour défaut de base légale : elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié si les mentions figurant sur l’acte de signification étaient de nature à établir, d’une part, que l’adresse était bien le domicile du destinataire et, d’autre part, que toutes les diligences avaient été accomplies pour tenter une remise en main propre.
Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°22-24.549
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissanc...
Lors de la conclusion d’un contrat commercial, il n’est pas rare que les cocontractants décident de convenir, à l’avance, par le biais de diverses clauses, des conditions de leu...
Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-15.215
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le sec...
Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-19.086
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiemen...
La notion de devoir conjugal est-elle en voie de disparition ? C’est la question que soulève l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 23 janvier dern...
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même...
