MESURE D’EXÉCUTION – Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Historique

• Quels recours en cas de refus de naturalisation ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effectue par une procédure appelée...
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• SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...
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• La cession intrafamiliale du bail rural
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si elle résulte d’une transmission à titre gratuit. Cep...
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• CONSTRUCTION – Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »...
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• MESURE D’EXÉCUTION – Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution »...
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• L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques / Divers
  
  L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin. Cette obligation est à dist...
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