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IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location

Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location.
Désormais, les responsabilités liées à la déclaration et à l'autorisation préalable de mise en location relèvent du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en remplacement du préfet.

Le texte prévoit que, passé un certain délai, le maire ou le président de l’EPCI peut émettre un titre de recette permettant de recouvrer une amende au bénéfice de la commune ou de l’EPCI, selon le cas. Un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation doit inclure des informations sur le recouvrement de cette amende.

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