IMMOBILIER – Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Historique

• SANTÉ – Certificat de décès : les infirmiers volontaires désormais habilités
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans, ayant qui ont suivi une formation spécifique, peuvent établir des certificats de décès...
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• L'Owner Buy Out (OBO) : comment organiser la cession de son entreprise tout en gardant le contrôle ?
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite rapidement obtenir des fonds sans céder sa société à une personne étrangère, ou qu’une cession familiale n’est pas prévue à court terme, il...
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• IMMOBILIER – Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
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• BAUX COMMERCIAUX – Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers...
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• La production de preuves portant atteinte à la vie privée du salarié n'est pas toujours illicite
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Articles / Social
  
  Le droit à la vie privée ne s’éteint pas aux portes de l’entreprise : les salariés conservent une sphère personnelle, notamment protégée par l’article 9 du Code civil et la Conv...
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• SANTÉ - Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches.
  L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures, une information soit donnée à un proche identifié...
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