IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Historique

• Peut-on enregistrer une personne sans qu'elle le sache ?
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  PODCASTS
  
  Entre vie privée et nécessité de preuve, découvrez les réponses à cette question épineuse dans ce nouvel épisode de La voie du droit. La voie du droit - by Le Mag' Juridique ·...
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• SÛRETÉS – Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-19.924 Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du...
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• IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°23-16.270 Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’ann...
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• SOCIAL – Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-13.829 La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux...
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• Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Lorsqu’un accident survient sur le lieu de travail ou dans le cadre de l’activité professionnelle, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Ce principe repose sur l’o...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif. Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, cette responsabilité peut être retenue si les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif...
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