FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution.
La cour d’appel de Colmar a déclaré l’action de la société irrecevable car trop tardive. Un pourvoi en cassation est alors formé.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle appuie sa décision sur l’application des articles 643 et 645 du code de procédure civile qui dispose que lorsqu’une demande est portée devant une juridiction française, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger, dans tous les cas où cette règle n’est pas expressément écartée. Or, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social se trouve à l’étranger est considérée comme demeurant à l’étranger, même si elle dispose d’une succursale en France. Le délai d’action est donc prolongé de deux mois, ce qui, en l’espèce, rendait l’action de la société recevable, contrairement à ce qui a été décidé par la cour d’appel de Colmar.
Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction...
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation...
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