FISCAL – Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

Historique

• FISCAL – Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...
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• SOCIÉTÉS – La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux....
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• PUBLIC – Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public...
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• La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Articles / Pénal
  
  La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai, principalement pour favoriser la réinsertion socia...
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