FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Historique

• L’indignité successorale
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est rendue d’autant plus difficile...
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• OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-16.812
  
  Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution...
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• La garantie de livraison à prix et délais convenus
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  L’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phares de tout maître d’ouvrage qui se lance dans l’aventure. Crainte qui est moindre, lorsque les travau...
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• PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-22.090
  
  Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...
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• Les personnes autorisées à adopter un enfant
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Legal Design
  
  Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : Les personnes autorisées à adopter un enfant
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• FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 5 janvier 2023, n°22-81.981
  
  Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle...
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