FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société

Historique

• La nullité de la clause de mobilité intra-groupe
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Articles / Social
  
  La clause de mobilité est une disposition prévoyant l’acceptation préalable du salarié pour une éventuelle modification de son lieu de travail. Elle doit être prévue dans le con...
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• FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com. 15 février 2023, n°20-20.599
  
  Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales...
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• BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 15 février 2023, n°21-16.475
  
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes...
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• PROCÉDURE CIVILE - Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 janvier 2023, n°21-20.009
  
  Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé...
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• DROIT EUROPEEN - La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com. 8 février 2023, n°21-13.536
  
  Une société française commande à une société allemande une grue ferroviaire. Elle est livrée puis utilisée par l’acheteur qui allègue un défaut de conformité aux normes de sécurité à la suite d’un basculement de la grue lors de son utilisation sur un chantier...
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• SÛRETÉS – Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 février 2023, n°21-17.459
  
  Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d’un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l’exécution à délivrer l’autorisation nécessaire à une telle mesure...
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