Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres.
Au visa de l’article 35 du Code général des impôts, la Cour de cassation a jugé le 8 juin dernier que les activités de location d’établissements professionnels équipés sont éligibles au régime Dutreil.
Dans cette affaire, un couple avait procédé à une donation-partage de la propriété de plusieurs parts sociales de leurs sociétés, en faveur de leurs quatre enfants, en demandant à bénéficier du régime de faveur institué à l’article 787 B du code général des impôts, autorisant une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur transmise pour les parts de société ayant une activité commerciale : le pacte Dutreil.
Alors que l’administration fiscale avait remis en cause l’activité commerciale des sociétés et rectifié l’assiette des droits d’enregistrement, décision confirmée en appel au motif les cédants ne se prévalaient ni d’une activité commerciale indépendamment de celle de marchand de biens, ni d’une activité mixte susceptible d’autoriser l’exonération partielle litigieuse, pour la chambre commerciale de la Cour de cassation il y a erreur.
Après avoir rappelé au visa de l’article 35 du Code général des impôts que constitue une activité commerciale l’activité de loueur d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie, la Cour d’appel saisie des griefs devait rechercher si, à la date des donations-partages, l’activité commerciale de loueur d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation, n’était pas exercée, et donc susceptible de rendre la transmission des parts de cette société éligible au pacte Dutreil.
Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres...
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale...
Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent biologique et de l'obligation de communauté de vie,...
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif...
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants...
La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y compris en cas de défaillance du constructeur.
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