EUROPEEN – L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA.
L’affaire portait sur une escroquerie à la TVA, des fausses déclarations en douane en bande organisée et du blanchiment. À la demande du parquet européen, les autorités françaises ont été sollicitées afin d’identifier et de saisir les avoirs des sociétés françaises du groupe.
La société impliquée contestait la saisie de fonds opérée sur ses comptes bancaires. La Haute juridiction confirme toutefois l’analyse de la cour d’appel.
Elle relève, d’une part, qu’un ordre de saisie avait été délivré par le procureur européen délégué français à la demande de ses homologues belges, sans qu’aucun formalisme particulier ne soit exigé.
D’autre part, elle précise que le contrôle des conditions de fond de la saisie relève des juridictions belges, compétentes pour l’enquête.
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