EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente

Historique

• EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  PODCASTS
  
  Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l'annulation de la vente.  L...
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• Prime d’intéressement : quelles nouveautés depuis le 1er juillet 2022 ?
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Les épisodes de manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » continuent de produire leurs effets depuis 2018, par l’adoption successive de loi « Pouvoir d’achat », à l’...
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• Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Articles / Pénal
  
  L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, c’est-à-d...
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• Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  Articles / Social
  
  La négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape cruciale lors de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise. Parmi les enjeux notables...
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• Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’assurance-vie a fait son apparition en 1787, sous la dénomination de « assurance sur la vie des hommes », et depuis sa création, son essence est la prévoyance, enjeu important...
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• Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Articles / Divers
  
  Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y compris pris en la forme d’une pe...
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