Vous vous souvenez du licenciement de ce célèbre animateur télé qui animait une émission de quizz entre couples, après avoir tenu des propos sexistes ? La Cour de cassation vient de valider le licenciement.
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que le cessionnaire en conserve l’...
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Aujourd’hui, l’accès à Internet est essentiel dans nos sociétés contemporaines, que cela soit pour l’éducation des enfants, pour échanger avec ses proches sur les réseaux sociau...
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs. Pa...
Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941
La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire...
