ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense

Historique

• EUROPEEN – Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières...
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• RURAL – Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom...
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• IMMOBILIER – Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...
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• Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit de préemption du locataire) qu...
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• RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...
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• ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire...
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