Arrêté du 10 août 2026 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
L’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 21 août 2026, fixe, pour chaque département, la liste des espèces indigènes pouvant être classées comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), ainsi que les périodes et modalités selon lesquelles elles peuvent être détruites. Il remplace et abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’arrêté concerne principalement la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Toutes ces espèces ne sont toutefois pas classées ESOD sur l’ensemble du territoire : l’annexe détermine, département par département, les espèces concernées et les secteurs dans lesquels leur destruction est autorisée.
Les modalités varient selon l’espèce. Le renard peut notamment être piégé toute l’année et en tout lieu et peut être déterré dans les conditions prévues par la réglementation. Sa destruction à tir peut également être autorisée par le préfet après la clôture générale de la chasse, jusqu’au 31 mars et, dans certaines hypothèses, au-delà sur les terrains consacrés à l’élevage avicole.
Pour la belette, la fouine et la martre, le piégeage est possible toute l’année mais principalement dans un rayon de 250 mètres autour des bâtiments ou élevages et dans certaines zones de gestion du petit gibier. Leur destruction à tir nécessite une autorisation individuelle préfectorale et doit répondre à l’un des intérêts protégés par l’article R. 427-6 du Code de l’environnement.
Concernant les corvidés, le corbeau freux et la corneille noire peuvent être détruits à tir après la clôture générale de la chasse jusqu’au 31 mars, avec des prolongations possibles jusqu’au 10 juin, voire au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sous conditions et sur autorisation préfectorale. Leur piégeage est possible toute l’année. Le tir dans les nids est interdit.
La pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet font également l’objet de règles spécifiques quant aux périodes, aux lieux et aux techniques de destruction. Pour plusieurs de ces espèces, la prolongation des périodes de tir suppose notamment qu’aucune autre solution satisfaisante n’existe et qu’un intérêt visé à l’article R. 427-6 soit menacé.
Enfin, l’arrêté prévoit que les ESOD peuvent également être détruites à l’aide de rapaces utilisés pour la chasse au vol. Tout animal d’une espèce non classée ESOD capturé accidentellement doit être immédiatement relâché. Des règles plus restrictives peuvent par ailleurs être prévues pour certains départements dans l’annexe.
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