CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Historique

• Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Au cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un restaurant. Cependant, une telle installation, aussi a...
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• CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-11.492 Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à c...
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• RESPONSABILITÉS – Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024, n°23-10.068 L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de d...
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• EUROPÉEN – La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  CJUE du 11 juillet 2024, n°C‑19/623 Plamaro  Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’int...
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• Comment et pourquoi réaliser un constat de conformité locative ?
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Les règles s’appliquant aux logements mis en location par des propriétaires sont nombreuses et complexes afin de couvrir tous les aspects du bien immobilier et de s’assurer que...
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• RURAL – Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en réparation de son préjudice...
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