La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente.
En effet, un site internet ne constitue pas un bien meuble corporel au sens du code civil et le contrat n’emporte pas de transfert de propriété sur un bien.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré que le contrat, qui portait à la fois sur la création du site et sa mise à disposition au client, devait être assimilé à une vente.
Elle en avait déduit que le délai de rétractation courait à compter de la réception du site et que les informations communiquées par le professionnel étaient erronées, justifiant ainsi une prorogation du délai de rétractation.
La Haute juridiction censure ce raisonnement : le contrat relève du régime des prestations de services, de sorte que le délai de rétractation commence à courir dès sa conclusion.
Cette décision apporte une clarification utile pour les professionnels du numérique en écartant l’assimilation des sites internet personnalisés à des biens susceptibles d’être « livrés » au sens du droit de la consommation.
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020...
Les accidents sportifs sont fréquents, qu’ils surviennent dans un cadre amateur, encadré ou professionnel.
S’ils relèvent en principe des risques inhérents à toute activité p...
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun...
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente...
Le mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre les époux. Ces devoirs et obligations sont d’ailleurs rappelés par l’officier d’état civil lors de l...
