CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement

Historique

• Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Articles / Immobilier
  
  Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut...
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• BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826
  
  Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses...
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• Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Articles / Civil
  
  L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laquelle est déterminée la masse partageable, ainsi que...
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• EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  PODCASTS
  
  Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 
  
  Lien du texte
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement
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• Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Articles / Social
  
  Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux.  La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprudence quant à l’articulation en...
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• CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968
  
  Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
   
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