COMMERCIAL – Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents.
Elle valide, d’une part, l’absence de nullité tenant à un bris de scellé survenu par inadvertance, dès lors qu’aucun grief n’en est résulté pour la société visitée ni aucune atteinte à ses droits de la défense.
Elle rappelle également que seule la personne physique concernée peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée ou à la protection des données personnelles, rendant la société irrecevable à agir sur ce fondement.
En revanche, la Cour censure partiellement l’ordonnance attaquée pour défaut de motivation, reprochant au juge de ne pas avoir examiné concrètement le caractère insaisissable de documents précisément identifiés comme couverts par le secret professionnel ou comme étrangers au champ de l’enquête.
Elle réaffirme ainsi que le juge doit exercer pleinement son office lorsqu’une demande de restitution est suffisamment étayée.
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