Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété, en étendant son indemnisation à tous les salariés ex...
Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix
Article 815 du Code civil
Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans la cause défendue, et donc de...
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l’immeuble, au regard des normes d’accessibilité au...
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession.
Dans le cadre de celle-ci, il convie...
Lorsqu’un bail rural prend fin et que le preneur sortant a, du fait de son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds, il bénéficie d’une indemnité versé...
