ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – La saisie de documents dans le cadre d'une visite domiciliaire est légale, même si les propriétaires des pièces saisies ne sont pas occupants des lieux
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »...
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• Accident du travail et accident de trajet : quelle différence ?
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Nombreux sont les salariés qui au cours de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, s’exposent à des risques susceptibles de faire naître un accident, notam...
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• PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°19-20.763
  
  Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante...
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• Les travaux locatifs à la charge du preneur
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir le logement dans un état de servir à l’usage pour...
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• ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836
  
  Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie...
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• Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Articles / Immobilier
  
  Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui désigne les logements dont l’isolation est si médi...
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