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ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 7 mars 2024, n°22-20.555

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive.

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2024, la Cour de cassation revient sur le cas de l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable. Elle affirme que les règles de prescription sont similaires à celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable.

Ainsi, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait jugé que l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur, n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du Code civil n’est pas expiré. Cette décision est valable même si l’assureur recherché n’est plus susceptible de recours de la part de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale évoquée par l’article L.114-1 précédemment cité.

Lire la décision…

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Historique

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