Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde.
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation, une banque a consenti un prêt à une société par acte notarié en 2009, garanti par une hypothèque régulièrement inscrite, mais dont les effets ont expiré en 2019. Placée en sauvegarde en 2018, la société a vu un plan adopté en 2019. En décembre 2022, alors que le plan était toujours en cours, la banque a inscrit une nouvelle hypothèque judiciaire provisoire, dénoncée quelques jours plus tard à la société. En janvier 2023, le plan a été résolu et la société placée en redressement judiciaire. La société et son mandataire judiciaire ont alors saisi le juge de l'exécution afin d’obtenir la mainlevée de l’inscription, au motif qu’elle avait été prise en méconnaissance de l’article L 622-30 du Code de commerce.
La Cour d’appel a fait droit à cette demande. Elle a relevé que l’inscription litigieuse avait été prise alors que la société était encore soumise au plan de sauvegarde, lequel n'avait pas encore été résolu, et donc en violation de l’interdiction d’inscrire des sûretés en cours de procédure collective. Elle a ordonné la mainlevée de l’hypothèque, rejetant l’argument de la banque selon lequel cette inscription ne serait qu’inopposable à la procédure, sans affecter sa validité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le juge de l’exécution, saisi dans les délais légaux, peut ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire prise en violation de l’article L 622-30 du Code de commerce, y compris pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde. En l’espèce, la banque avait laissé expirer sa première hypothèque avant de procéder à une nouvelle inscription, en méconnaissance de ces dispositions.
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde...
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande en justice peut interrompre ce délai à condition de manifester la volonté du demandeur d’agir à l’encontre du défendeur...
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail, doit alors répondre en produisant ses propres éléments justificatifs...
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment des faits...
