La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle.
Le salarié, désigné RSS en 2011, avait vu son mandat prendre fin à l’issue des élections professionnelles du 4 juin 2014, faute de représentativité du syndicat. Après l’annulation de sa rupture conventionnelle, il a été réintégré en 2018, puis licencié pour inaptitude en 2019 sans autorisation administrative.
Il soutenait que la protection complémentaire d’un an prévue à l’article L 2411-3 du Code du travail devait courir à compter de sa réintégration.
La chambre sociale rejette cette analyse. Elle rappelle que le mandat du RSS prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation lorsque le syndicat n’est pas reconnu représentatif (article L 2142-1-1). La protection supplémentaire d’un an court à compter de cette cessation effective du mandat, et non de la réintégration ultérieure.
En l’espèce, la protection avait expiré en juin 2015. L’autorisation de l’inspecteur du travail n’était donc pas requise en 2019.
Cass, civ 2ème du 3 juin 2026, n°24-18.616
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la...
Cass, civ 2ème du 4 juin 2026, n°23-20.189
L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un ca...
Cass, AP du 29 mai 2026, n°23-20.005
La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionnels d’activités sportives ou d...
Cass, soc du 3 juin 2026, n°24-22.719
Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une...
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle...
La loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur le cadre juridique de l’accompagnement et des soins palliatifs afin d’en garantir l’accès effectif sur l’ensemble du territoire national...
