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SOCIAL - Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 18 juin 2025, n°24-15.918

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente.

Par un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation est venue casser un jugement du conseil de prud’hommes qui avait accordé des dommages-intérêts à une salariée sur la base d’une demande formulée oralement à l’audience.

L’employeur, défaillant à l’audience, n’avait pas été avisé de cette demande nouvelle, ce qui constituait une violation du principe de la contradiction. En l’absence d’information préalable, la juridiction ne pouvait statuer sur cette prétention supplémentaire.

La Haute juridiction rappelle ainsi que même en cas de défaut, toute demande nouvelle doit être portée à la connaissance de la partie adverse.

Lire la décision…

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Veille Juridique

$PROCÉDURE PÉNALE – Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?$

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