Vous êtes ici :

SOCIAL – Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 29 avril 2025, n° 23-22.191

Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, faute de quoi la contrepartie financière est due.

Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation rappelle que le salarié ne peut être maintenu dans l’incertitude sur sa liberté de travailler.
En l’espèce, la clause n’ayant été levée que postérieurement à la notification du licenciement, la Haute juridiction valide l’analyse des juges du fond : la renonciation est tardive, la contrepartie est exigible.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

CONSOMMATION – Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-22.033 La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’ob...

Lire la suite
SOCIAL – Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 29 avril 2025, n° 23-22.191 Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité...

Lire la suite
URBANISME – Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°24-10.256 Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de constr...

Lire la suite
FAMILLE – Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°23-15.838 En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproq...

Lire la suite
FAMILLE – Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°22-24.549 Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissanc...

Lire la suite
SANTÉ – Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-15.215 La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le sec...

Lire la suite