Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs.
Un nouveau chapitre est inséré dans le Code du travail et réglemente désormais spécifiquement la prévention des épisodes de chaleur intense, définis par référence aux dispositifs d’alerte de Météo-France.
En application de ce texte, l’employeur doit maintenant évaluer les risques liés à la chaleur, adapter l’organisation du travail (horaires, pauses, équipements, procédés) et fournir de l’eau potable fraîche en quantité suffisante, y compris en extérieur. Le décret prévoit aussi des mesures spécifiques pour les travailleurs vulnérables, ainsi qu’un encadrement des modalités de signalement en cas de malaise ou de détresse.
Ce dispositif s’applique aux salariés, aux travailleurs indépendants, et aux employeurs intervenant directement sur les chantiers du BTP ou dans le secteur agricole. Il s’intègre aux plans de prévention et de sécurité existants.
Les employeurs disposent d’un mois pour se mettre en conformité, sauf exceptions renvoyées à un arrêté ministériel à venir.
Ce décret marque une étape importante dans l’adaptation du droit du travail aux défis climatiques.
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du travail dans le calcul des congés payés...
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...
Cass. crim du 3 juin 2025, n°25-80.160
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire,...
Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.514
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un b...
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle (articles L 431-2 et L 461-1)...
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instruction...
