Vous êtes ici :

ROUTIER – Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 19 juin 2025, n°23-22.911

Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son propre dommage.

En l’espèce, une Cour d’appel avait privé un conducteur de toute indemnisation au motif de la gravité particulière de sa faute de conduite.

En s’abstenant de démontrer en quoi cette faute avait effectivement contribué à son préjudice, les juges du fond ont méconnu le texte applicable, selon la Cour de cassation qui souligne le fait qu’une faute, si grave soit-elle, ne suffit pas si le lien causal n’est pas établi.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE CIVILE – L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une autre. À défaut d’une telle impossibilité d’exécution simultanée...

Lire la suite
FISCAL – Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne le statut de loueur professionnel de locaux d’habitation meublés à l’inscription du bailleur...

Lire la suite
MESURES D’EXÉCUTION – Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel...

Lire la suite
URBANISME – Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile...

Lire la suite
SOCIAL – Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...

Lire la suite
ROUTIER – Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son propre dommage...

Lire la suite