Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier.
Le litige opposait un client à son garagiste, le premier reprochant au second d’avoir effectué des réparations non conformes.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait exonéré le garagiste de sa responsabilité, en se fondant sur l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure.
Elle rappelle que la responsabilité du garagiste est engagée en cas de faute dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées, et qu’une telle faute est caractérisée lorsqu’une réparation est réalisée en méconnaissance des règles de l’art, y compris si elle a été demandée par le client.
Elle précise par ailleurs que la demande, par le client, d’une réparation provisoire non conforme aux règles de l’art ne saurait exonérer le garagiste de sa responsabilité.
Enfin, la Cour énonce que l’ensemble des conséquences du dommage doit être intégralement réparé, en tenant compte de tous les postes de préjudice, notamment les périodes d’immobilisation du véhicule liées aux différentes expertises.
Le garagiste est donc tenu d’effectuer des réparations conformes aux règles de l’art quand bien même les demandes émaneraient de son client.
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...
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