RESPONSABILITÉS – Expertise en cas de risque grave : le CSE doit démontrer l'urgence et la gravité

Historique

• FISCAL – Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...
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• RESPONSABILITÉS – Expertise en cas de risque grave : le CSE doit démontrer l'urgence et la gravité
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Le comité social et économique (CSE) est en mesure de faire appel à un expert habilité lorsqu’il existe un risque grave, identifié et actuel, affectant la santé ou la sécurité des salariés...
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• RURAL – Le TESA nouvelle version : cap sur la dématérialisation totale pour l'emploi saisonnier agricole
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simplifié agricole (TESA), outil destiné à simplifier l’embauche de salariés agricoles en contrat à durée déterminée de courte durée (maximum 3 mois)...
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• PROCÉDURE CIVILE – Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée à une condition procédurale : toutes les parties au contrat annulé doivent avoir été appelées à l’instance ayant conduit à cette annulation...
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• IMMIGRATION – La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter...
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• SOCIETES – Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...
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