Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prise en charge, initialement fixée à 50 %, est portée à 75 % de la valeur du titre de transport, à partir du 1er septembre 2023. Même si le titre est annuel, la prise en charge partielle de l’employeur est versée mensuellement.
La prise pèse sur tout employeur public à l’égard de l’ensemble de ses agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels concernant les abonnements souscrits à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos.
En revanche, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas pris en charge. Par ailleurs, un agent ne peut pas cumuler la prise en charge d’un abonnement à un service de transports en commun et d’un abonnement à un service de location de vélos si ces deux forfaits couvrent les mêmes trajets.
L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux...
Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail...
En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente...
Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque...
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales...
En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la proportionnalité du cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, si l’engagement conclu par la caution auprès du créancier professionnel est manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, il est réduit à hauteur du montant auquel elle pouvait s’engager à cette date...
