PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement

Historique

• PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».  C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024...
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• SOCIAL – Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise...
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• RESPONSABILITÉ – La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, engagée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, rejetée...
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• FAMILLE – La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
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• PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement...
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• IMMOBILIER – Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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