PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318 L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour...
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• SOCIÉTÉS – Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484 La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cau...
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• FISCAL – La Cour de cassation précise l’application des intérêts moratoires !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379 La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieu...
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• SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389 Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à l...
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• PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538 Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièremen...
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• URBANISME - Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 3 juillet 2025, n°23-20.553 La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uni...
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