PROCEDURE COLLECTIVE – la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Historique

• PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-14.026   Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014,...
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• URBANISME – Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim du 30 juin 2026, n°25-85.934 La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, post...
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• FAMILLE – Interdiction de sortie du territoire de l’enfant : la mesure peut être limitée au seul parent présentant un risque de non-retour
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°25-21.064   Deux enfants sont issus de la relation entre une mère de nationalités australienne et américaine et un père de nationalité fr...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim du 30 juin 2026, n°26-81.404 En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il st...
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• PROCEDURE COLLECTIVE – la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 1er juillet 2026, n°24-22.541 La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitut...
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• PROCEDURE CIVILE – Effet dévolutif : le rappel des prétentions ne vaut pas désignation des chefs de jugement critiqués
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.045 Par un arrêt publié, la Cour de cassation rappelle avec rigueur les exigences de l'article 901, 4° du code de procédure civile r...
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